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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 80
Versions de la disposition
80. L’optométriste qui confie la perception de ses comptes à un tiers doit s’assurer que celui-ci:
1° est titulaire d’un permis lui permettant d’agir à titre d’agent de recouvrement;
2° procède avec tact et mesure et respecte la confidentialité des renseignements contenus au dossier du patient.
En vig.: 2018-05-17
80. L’optométriste qui confie la perception de ses comptes à un tiers doit s’assurer que celui-ci:
1° est titulaire d’un permis lui permettant d’agir à titre d’agent de recouvrement;
2° procède avec tact et mesure et respecte la confidentialité des renseignements contenus au dossier du patient.
